Nouveau calendrier de campagne déclarative et progression de la lutte contre la fraude fiscale

Publication du calendrier des déclarations pour les revenus 2022

La période déclarative 2023 est lancée ! En effet, l’administration fiscale a présenté, le 14 mars 2023, son calendrier de la campagne de déclaration sur les revenus 2022.

Déclaration des particuliers

En principe, tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, dont la résidence principale est couverte par un accès internet, devront déclarer en ligne. En cas de non-respect de l’obligation de télédéclarer pendant 2 années consécutives, une amende de 15 €, par déclaration ou annexe, est due. Les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer par internet peuvent l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.

Les déclarations préremplies sont envoyées entre le 6 et le 25 avril 2023. La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023 à 23 h 59, le cachet de la poste faisant foi.

Concernant les déclarations en ligne, le service de déclaration est ouvert depuis le 13 avril 2023. Les dates limites de déclaration divergent en fonction du département de résidence du contribuable :

Déclaration des entreprises, des sociétés et des associations Les calendriers des déclarations pour les entreprises, les sociétés et les associations ont déjà été communiqués :

• pour les sociétés IR (SCI par exemple) : date limite de souscription des déclarations n° 2071 et 2072 au 3 mai 2023, avec prolongation de 15 jours en cas de télédéclaration (18 mai) ;

• pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2022, au 3 mai 2023 avec prolongation de 15 jours en cas de télédéclaration (18 mai) ;

• pour les entreprises individuelles soumises aux BIC, BNC ou BA : date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2022, au 3 mai 2023 avec prolongation de 15 jours en cas de télédéclaration (18 mai) ;

• pour les associations : date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal, au 3 mai 2023 avec prolongation de 15 jours en cas de télédéclaration (18 mai).

Bilan de la lutte contre la fraude fiscale en 2022 : une hausse des sommes mises en recouvrement à la suite d’un contrôle fiscal En 2022, les services de contrôle de l’administration ont progressé en matière de lutte contre la fraude et ont permis de recouvrer des montants en nette hausse par rapport à 2021 (+ 8,2 %), avec un total de 14,6 milliards d’euros recouvrés (droits et pénalités). Les impôts ayant donné lieu aux contrôles les plus significatifs sont l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, ainsi que les droits de succession. L’administration fiscale applique une politique de contrôle basée sur la bienveillance en faveur des contribuables de bonne foi et la répression massive des fraudeurs.

Les « dénonciations obligatoires »

La loi du 23 octobre 2018 sur les dénonciations obligatoires voit ses effets progresser d’année en année. La dénonciation auprès du procureur de la République est obligatoire lorsque, au cours d’un contrôle fiscal :

• le montant des droits recouvrés est supérieur à 100 000 € et la majoration fiscale de 40 %, 80 % ou 100 % est appliquée ;

• le montant des droits recouvrés est supérieur à 50 000 € et la majoration fiscale de 40 %, 80 % ou 100 % est appliquée, lorsque les contribuables en cause sont soumis à une obligation de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

TRACFIN

L’obligation de déclaration de soupçons a porté ses fruits en 2022 et a notamment permis d’effectuer des redressements sur des activités ou des comptes bancaires non déclarés. Par ailleurs, le service TRACFIN s’adapte aux nouvelles menaces de fraude fiscale et a permis, par son analyse et son observation continues, d’identifier et de redresser des opérations de fraude « nouvelles », telles que :

• la non-déclaration ou minoration de plus-values issues de cession de cryptoactifs, notamment de jetons non fongibles (NFT) ;

• la non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger par le biais de donations déguisées ou d’abus de biens sociaux.

Le datamining

L’administration fiscale dispose aujourd’hui d’un système d’analyse de données qui a permis d’engager plus de 50 % des contrôles des entreprises en 2022. Le datamining permet de croiser toutes les informations dont la DGFiP dispose afin de mettre en exergue des incohérences et d’identifier de potentielles fraudes. Pour ce faire, le dispositif collecte des données auprès de différentes sources (déclarations, informations transmises par les plateformes collaboratives, réseaux sociaux…), et se constitue une vision globale sur les entreprises et les particuliers (composition du patrimoine, composition familiale, contrôles fiscaux passés…). L’administration fiscale renforce ses outils, notamment en matière d’intelligence artificielle, pour améliorer en permanence son efficacité à identifier les fraudes fiscales. Les mesures de dénonciation obligatoires ou déclaration de soupçons produisent également des effets en constante hausse. Les contribuables qui pourraient être sujets à un contrôle fiscal entraînant le redressement de droits d’un montant supérieur à 50 000 € ou 100 000 € ont intérêt, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi, à effectuer une déclaration rectificative pour s’assurer de ne pas faire l’objet de poursuites pénales. Les contribuables qui, lors d’un contrôle sur pièces, répondent avec diligence et se montrent coopératifs font l’objet d’un traitement de bienveillance et d’un accompagnement par l’administration fiscale. La politique de contrôle est claire et incite à faire preuve de bonne foi.